Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) de l’entreprise BANJY LOCATION, dont le siège est sis 6 bis Rue de la Boulangerie, 97419 La Possession, immatriculée au RCS Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 977 526 417, (ci-après « le Loueur ») s’appliquent de plein droit, à toutes les réservations de location de voitures sans chauffeur par le Loueur (ci-après « la Réservation ») à l’égard de tout particulier ou professionnel (ci-après « le Locataire »).
Numéro de police d’assurance Flotte Auto : A2633682, de la compagnie d’assurances Prudence Créole
Le service clientèle est joignable au : +262 (0) 692 344 319
L’adresse mail pour contacter le service clientèle ou pour toute annulation, est la suivante :
banjy.location@gmail.com
Le Site internet est : www.banjylocation.com (ci-après « le Site »).
Lors de toute Réservation, les présentes CGL sont portées systématiquement à la connaissance du Locataire, ce que celui-ci reconnait, conformément aux dispositions du code de la consommation. Toute Réservation implique l’adhésion sans réserves du Locataire aux présentes CGL qui prévalent sur toutes autres stipulations.
Tout autre document que les présentes CGL, notamment les photos présentées sur le site, catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGL serait déclarée nulle ou sans effet, cette seule disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

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Article 2 – Modalités de Location d’un véhicule
2.1. Réservation
Toute demande de Réservation doit être passée par tout moyen et notamment par téléphone, courriel ou sur les réseaux sociaux.
Vous devez fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse (justificatif de domicile de moins de deux mois), le numéro, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire ainsi qu'un moyen de paiement agréé par BANJY LOCATION.
2.2. Conditions liées au conducteur
Tout conducteur doit être titulaire, depuis au moins 12 mois, d'un permis de conduire, en cours de validité (sauf location de véhicules sans permis). Il doit également être âgé de plus de 21 ans.
2.3. Validité de la Réservation
Le Loueur ne prendra en considération que les Réservations validées par le Locataire, et le paiement d’un acompte de 20 % du montant total proposé.
L’acompte versé ne sera pas restitué en cas d’annulation de la Réservation par le Locataire et sera conservé par le Loueur.

Article 3 – Paiement et facturation
3.1. Prix de la location
A la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera le solde du paiement, déduction faite du montant du prépaiement de l’acompte, correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans la Réservation.
A la fin de la location une facturation sera établie tenant notamment compte du niveau d’essence, des éventuels km supplémentaires et de l’état des lieux du véhicule restitué.

Dans l’hypothèse où le Locataire souhaite prolonger la location, une proposition tarifaire sera formulée par le Loueur indiquant la durée de location ainsi que le prix proposé. Le Locataire devra accepter ce devis pour prolonger la location et la somme convenue devra être immédiatement réglée.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du devis, sur la base des tarifs communiqués au Locataire, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la signature du devis selon les règles de territorialité.
3.2. Dépôt de garantie
A la mise à disposition du véhicule, le Locataire devra également effectuer (par un dépôt ou une pré-autorisation bancaire) un dépôt de garantie, dont le montant maximum correspond à la plus élevée des franchises applicables à la catégorie du véhicule loué. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations).
Il sera débloqué ou restitué en fin de contrat après le paiement de toutes les sommes dues au Loueur. En cas de caution par carte bancaire, celle-ci sera automatiquement annulée au terme de la location. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever toutes sommes dues au Loueur sur ce dépôt.

Article 4 – Mise à disposition et état du véhicule
4.1. Prise de possession
A la date et à l’heure de prise de possession du véhicule prévue dans la Réservation, comme à la date et à l’heure de sa restitution, un état des lieux est réalisé par les parties ou leur mandataire avant et après chaque location.
En cas d’anomalies techniques ou défauts non apparents, il conviendra d’en informer le Loueur dans les 2 heures suivant le départ. A défaut, le véhicule sera réputé avoir été remis en bon état de fonctionnement. Le Locataire devra restituer le véhicule dans le même état et avec le même niveau de carburant que celui constaté au départ.
4.2. Utilisation et entretien
Le Locataire garantit que seuls les titulaires des permis de conduire adressés ou présentés au Loueur et agréés par lui conduisent le véhicule et en fassent un usage raisonnable, dans le respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des présentes CGL.
Le Locataire a la garde du véhicule loué.
Le Locataire ou tout autre conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser le véhicule loué :

● en dehors des voies carrossables,
● pour le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,
● pour l’apprentissage de la conduite,
● pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
● par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
● pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
● pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
● pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
● pour toute sous-location,
● pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
● dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

D’une manière générale, le Locataire et tout conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le Locataire et tout conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations transférera automatiquement au Locataire la responsabilité intégrale de tout dommage qui surviendrait sur le véhicule ou celui d’un tiers. Le Locataire reconnaît qu’il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule ou d’y transporter des animaux.

Article 5 – Durée de la location
La location est consentie pour la durée minimale de 24 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaires est accordée, au-delà, une journée complète sera facturée selon les tarifs pratiqués.
La durée maximale de la location d’un véhicule est de 30 jours consécutifs. Si le Locataire souhaite louer un véhicule pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs, il devra contacter le Loueur.
Le Locataire dispose de la possibilité de prolonger la durée de la location avant le début de la location ou pendant la location si le véhicule loué est toujours disponible. Il devra contacter le Loueur à cet effet.

Article 6 – Modalités de restitution
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au Loueur. Elle est définitive après signature de l’état de retour du véhicule. Le véhicule doit être rendu avec le même niveau de carburant qu'à la livraison de celui-ci. À défaut, le nombre de litres de carburant manquants sera facturé selon les tarifs affichés par le Loueur.
Dans l'hypothèse d'une perte des clefs, celles-ci vous seront facturées ainsi que les frais de réinitialisation du véhicule et, s’il y a lieu, les frais de rapatriement.
Votre responsabilité est donc engagée jusqu'à la restitution définitive du véhicule.

Article 7 – Assurances
7.1. Assurance Responsabilité Civile
Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à l’obligation prescrite à l’article L 211-1 du Code des assurances.
Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Locataire ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.
7.2. Assurance Dommages Tous Accidents
Le Locataire est également garanti :
• pour les bris de glaces, déduction faite de la franchise bris de glaces prévue aux conditions particulières pour la catégorie du véhicule loué ;
• contre le vol, l’incendie et le vandalisme du véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux conditions particulières pour la catégorie du véhicule loué ;
• pour les dommages consécutifs à un accident, à une explosion, et pour les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux conditions particulières, si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

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Article 8 – Exclusions des garanties et déchéances
8.1. Exclusions
Sont exclus des garanties et reste à la charge du Locataire :
• les dommages causés aux pneumatiques,
• les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise),
• les dommages causés aux parties basses du véhicule (dessous de caisse),
• les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur volontaire ou involontaire de carburant,
• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire,
• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations,
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés, laissés ou oubliés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• les dommages causés aux enjoliveurs et jantes, ainsi qu’aux rétroviseurs, toit panoramique, optiques de phare feux arrière,
• les dommages d’un coût inférieur au montant des franchises appliquées.
8.2. Déchéances
Il est par ailleurs précisé que le Locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances visées à l’article 4 ci- dessus (sous réserve de l’assurance responsabilité civile, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelle) et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :
• dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
• utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandise à titre onéreux,
• utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné, par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites)
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et ou du conducteur agréé par le Loueur concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire,
• défaut de remise par le Locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur,
• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route (utilisation en surcharge de passager et (ou) d’une charge supérieure à celle autorisée, ou de vitesse excessive par exemple)
• en cas de non observation des obligations relatives aux dispositions à prendre pour éviter le vol du véhicule, notamment lorsqu’il est en stationnement, ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule (sauf cas de force majeure rendant impossible cette restitution), le Locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition,
• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

Article 9 – Obligations en cas de sinistre
9.1. Obligations générales
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit : accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal
sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule, le Locataire ou tout conducteur autorisé doit prendre toutes
mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir : 

● avertir le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés,
● prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
● remplir la demande de déclaration adressée par le Loueur, laquelle devra être renvoyée au Loueur dans les meilleurs délais dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties d’assurance et de la limitation de responsabilité et des garanties d’assurance.

9.2. Obligations en cas d’accident
En cas d’accident, le Locataire ou tout conducteur autorisé devra établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure. S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite déclaration.
Le Locataire ou tout conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.
9.3. Obligations en cas de vol
En cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Locataire ou tout conducteur autorisé sous peine de perdre le bénéfice des limitations de responsabilité.
Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Locataire ou tout conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, leur non-restitution entraine la perte du bénéfice des limitations de responsabilité et garanties d’assurances

Article 10 – Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Loueur et faisant obstacle à l’exécution de la Réservation.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, les conditions climatiques exceptionnelles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du Loueur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 11 – Donnés personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la conclusion du contrat de location sont destinées au Loueur aux fins de traiter et exécuter le contrat de location. Si elles ne sont pas fournies, le Loueur pourrait ne pas être en mesure de traiter la location.
Elles peuvent être communiquées à tout sous-traitant ou prestataire du Loueur intervenant dans la gestion ou l’exécution du contrat de location
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu'amendée, le Locataire et les éventuels conducteurs autorisés disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi le cas échéant que d'un droit d'opposition, au traitement de leurs données à caractère personnel. Le Locataire et les conducteurs autorisés peuvent également adresser au Loueur des directives relatives au sort de leurs informations après leur décès.
Le Locataire et les éventuels conducteurs autorisés peuvent exercer ces droits sur simple demande adressée au Loueur, dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes CGL.

Article 12 – Droit applicable - Litiges – Médiation

La location du véhicule et les présentes conditions générales de location sont régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé que conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 celui-ci a le droit de recourir gratuitement, avant de saisir les tribunaux judiciaires compétents, à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir, selon les affiliations du Loueur :
- à la Société de Médiation Professionnelle par courrier à l’adresse suivante : 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux ou sur le site internet www.mediateur-consommation-smp.fr,
Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur au Loueur sera porté devant le tribunal selon les dispositions de l’article R631-3 du Code de la consommation.
Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.